Accord Sps Annexe A | cinemaitalianstyle.org
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Aucune disposition du présent accord ne portera atteinte aux droits que les Membres tiennent d'autres accords internationaux, y compris le droit de recourir aux bons offices ou aux mécanismes de règlement des différends d'autres organisations internationales ou établis dans le cadre de tout accord. Il explique que les définitions des termes utilisés dans l'Accord sont fournies dans l'Annexe A, que ces définitions s'appliquent dans le cadre de l'Accord et que la totalité des annexes font partie intégrante de l'Accord. Il indique en outre que les droits des signataires de l'Accord OTC concernant les mesures qui n'entrent pas dans le cadre de l'Accord SPS ne sont pas affectés par l'Accord SPS. Cours SPS en ligne: WTO E-Campus. haut de page Mandat. Consultez ou téléchargez le texte de l' Accord SPS à partir du portail des textes juridiques. Série des accords de l'OMC: SPS — borchure contenant le texte de l'Accord SPS et une explication destinée à l'utilisateur. Aux fins de l’Accord SPS, les mesures sanitaires et phytosanitaires s’entendent de toutes les lois, tous décrets, toutes réglementations, toutes prescriptions et toutes procédures appliquées Annexe A para. 1.

L’accord SPS de l’OMC constitue le cadre auquel doivent se conformer de telles mesures, qui doivent être établies sur la base de normes internationales OIE 1, CIPV 2 et Codex alimentarius3 ou, en l’absence de normes, d’une évaluation scientifique des risques. -Accord SPS, Annexe A. 5 Amélioration des Points d'information SPS et OTC de l’OMC et l’Autorité de notification au Sénégal –du 4 au 6 janvier 2017 9 Accord OTC de l'OMC Procédures d'évaluation de la conformité Normes Règlements techniques L'objectif premier de l'Accord OTC est de garantir que les règlements techniques ne créent pas d'obstacles inutiles au commerce. L'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, ou « accord SPS », est un traité international de l'Organisation mondiale du commerce. Il a été négocié au cours du Cycle d'Uruguay de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, et est entré en vigueur avec la création de l'OMC au début de l'année 1995 [ 1 ]. G/SPS/GEN/1753 - 2 - l'Accord SPS de l'OMC en ce qu'aucune autre option sûre n'a pu être établie pour garantir le niveau de protection défini à l'article 4 du Règlement.

aux paragraphes 3a à 3c de l’annexe A de l’Accord SPS ainsi que les normes, directives ou recommandations d’autres organisations internationales selon ce que décide le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires institué sous le régime de l’Article 9.17 Comité SPS. aux paragraphes 3a à 3c de l’annexe A de l’Accord SPS ainsi que les normes, directives ou recommandations d’autres organisations internationales selon ce que décide le Comitédes mesures sanitaires et phytosanitaires institué sous le régime de l’Article 9.17 Comité SPS. désigne une mesure visée au paragraphe 1 de l'annexe A de l'Accord SPS; Accord SMC. désigne l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC; EU/CA/fr 12. fournisseur de services. désigne une personne qui fournit, ou cherche à fournir, un service; Accord SPS. désigne l' Accord sur l'application des mesures sanitaires et.

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